Note d'information : Modifications apportées à la Loi fédérale sur le développement durable : informer les sociétés d’État de leur ajout à l’annexe
Titre :
Modifications apportées à la Loi fédérale sur le développement durable : informer les sociétés d’État de leur ajout à l’annexe
Date fournie :
11 juin 2019
Organisation :
Environnement et Changement climatique Canada
Secteur :
Direction générale de la politique stratégique
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
DM - 249466